Presseerklärungen

 

 
Le Comité de la Culture aboutit à un grand succès concernant la Directive sur la Radiodistribution Télévisuelle
  14.Novembre 2006
 

Hier soir, l'eurodéputée et rapporteur compétente, Ruth Hieronymi (CDU), s'est montrée satisfaite du résultat du vote concernant la nouvelle version de la Directive 'Télévision sans Frontières'. « Avec le résultat des votes que nous avons obtenu à la Commission de la Culture, nous avons réussi à refonder la Directive 'Télévision sans Frontières', dont la révision en profondeur était devenue indispensable au vu des développements technologiques. Le résultat, à savoir que la télévision et les services similaires à la télévision ne doivent pas être considérés comme services entièrement commerciaux dans le sens de la Directive sur le e-Commerce, mais comme des biens culturels et économiques qui, pour cette raison, sont soumis à une législation spécifique dans le cadre de la Directive 'Télévision sans Frontières', est, d'après le rapporteur, essentiel. La directive ne s'applique plus qu'aux formats classiques télévisuels, mais, dès à présent dans le contexte de la révision, aussi à des formats d'une technologie évoluée, comme par exemple la télévision par Internet ou la télévision sur demande.

Ruth Hieronymi qui est également porte-parole pour les politiques des médias du groupe PPE-DE a annoncé que, même en ce qui concerne la question très controverse du placement des produits, un résultat positif avait été atteint. Ainsi, dès à présent, les films ou les séries télévisuelles qui sont émis moyennant rémunération, ainsi que les produits placés en tant que sponsoring, doivent obligatoirement être signalés à travers un logo spécial d'indication. D'après l'opinion de la Commission de la Culture et de l'éducation du Parlement Européen, un tel marquage sera obligatoire au moins toutes les 20 minutes. "Étant donnée cette réglementation, l'interdiction complète du placement des produits, comme elle a été exigée par quelques parties de la commission, est définitivement hors de question. Par conséquence, un désavantage aggravant des produits européens vis-à-vis la concurrence des productions américaines est enfin éliminée. En même temps, nous aboutissons à une plus grande transparence et à plus d'information pour les spectateurs, qui, face à des placements de produits, ne s'en étaient souvent pas rendus compte", expliquait Ruth Hieronymi.

Néanmoins la députée, qui représente la CDU de la Rhénanie du Nord/Westphalie, a annoncé qu'il restait un besoin de révision en ce qui concerne la réglementation publicitaire. À ce point, la commission parlementaire a voté contre la proposition pour une directive de la Commission européenne et s'est exprimée pour une durée minimum de 45 minutes entre deux interruptions publicitaires. "La Commission a proposé de permettre des interruptions tous les 35 minutes. Si nous voulons arrêter la tendance qui mène à un service télévisuel entièrement et uniquement sur rémunération, nous devons aussi adapter les règles publicitaires, qui ont été maniées jusqu'à présent de manière très restrictive, à la nouvelle situation. J'espère alors qu'il restera encore une marge de manœuvre pour plus de négociations au cours de la procédure qui se termine par le vote en Plénière," explique le rapporteur, qui table sur la finalisation de la procédure législative au cours du premier semestre 2007.

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Source
:Ruth Hieronymi (EVP-ED/CDU)

 
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